Critères d'éligibilité applicables aux donneurs d'ordres
Les sociétés de la catégorie « Donneur d’Ordres » peuvent postuler au seul titre d’une entité juridique disposant d’une personnalité morale indépendamment de la société mère ou du groupe dès lors qu’une cohérence géographique et/ou opérationnelle régit la demande de candidature et que celle-ci est approuvée par le Comité de labellisation. | Toutefois deux conditions sont à remplir : | - d’une part, qu’un minimum de 60% des volumes d’activités externalisés (heures productives de services francophones de relations clients à destination de clients finaux français) achetés par l’entité juridique postulante, soit réalisé en France par des centres de relations clients externalisés.
- d’autre part, que l’entité juridique postulante n’utilise pas une pratique des enchères inversées dans le cadre de sa politique d’achat en France à l’égard des centres de relations clients externalisés.
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Critères d'éligibilité applicables centres de relation client intégrés
Une entité juridique ayant une personnalité morale peut postuler au Label Responsabilité Sociale indépendamment de la société mère ou du groupe (ex : filiale régionale ou opérationnelle) dès lors qu’une cohérence géographique et/ou opérationnelle régit sa demande de candidature et que celle-ci est approuvée par le comité de labellisation. | Toutefois deux conditions sont à remplir : | - d’une part, qu’un minimum de 60% des équivalents temps plein (ETP), réalisant des prestations francophones de relations clients à destination de clients finaux français à partir des Centres de Relations Clients intégrés du groupe dont dépend l’entité juridique postulante, soit basé en France
- d’autre part, si la société mère ou groupe de l’entité juridique postulante est également « donneur d’ordres », il faut veiller à ce qu’un minimum de 60% des volumes d’activités (en heures productives) délivrés à des clients francophones par des centres de relations clients intégrés et externalisés, soit réalisé en France.
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Critères applicables aux centres de relation client externalisés
- La société mère postule au titre de l’ensemble des sociétés filles, filiales, sous filiales, …, et établissements, basés en France ou à l’étranger, délivrant des prestations francophones de relations clients à des clients finaux français
- Sont exclues du périmètre, les entités juridiques présentant une prise de participation < à 50%
- Le Label Responsabilité Sociale doit couvrir l’ensemble des entités juridiques du groupe (avec ou sans personnalité morale) localisées en France ou à l’étranger qui délivrent des prestations francophones de relations client à des clients finaux français
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En conséquence, il convient lors de chaque comité de labellisation, que celui‑ci statue sur les contours géographiques et juridiques de l'entreprise postulante, concernés par les audits de labellisation.
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